les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code du travail sont applicables à toute rupture des contrats de travail reposant sur un motif économique, peu important que les emplois supprimés

et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

pour rupture abusive, faute d'avoir été dénoncé dans un délai de 2 mois ; que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu pour solde de tout compte signé le 28 avril 1991 était rédigé en termes généraux

du contrat de travail a fortiori quand elle vise à mettre fin à toute contestation née ou à naître résultant d'une rupture dudit contrat de travail ; l'insertion d'une telle clause de renonciation

X..., la SLEA lui a fait plusieurs propositions pour un nouvel appartement qu'il a refusées ; que l'employeur a alors pris acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative de M.

la signature d'un tel contrat et du versement d'une indemnité de rupture, les parties «peuvent convenir de la rupture d'un commun accord de leur relation contractuelle», sans que cette signature ne soit

la somme de 20 000 euros en règlement transactionnel de toute contestation née ou à naître du chef de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, et que M.

de son contrat de travail.

De tels procédés sont contraires à la loyauté qui sied à l'exécution du contrat de travail, peu important le fait que la rupture du second contrat de travail soit intervenue durant une période d'essai

de mission en contrat de travail à durée indéterminée, MM.

des marchés de travaux, - 98 221,13 euros à la signature des marchés de travaux.

Y... a notifié à Mme X... sa décision de lui retirer la signature et la gestion du cabinet ; que par lettre du 4 avril 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en invoquant

A... a réclamé le paiement de son salaire et que n'ayant pas obtenu satisfaction, il a pris acte de la rupture du contrat de travail, rupture dont il a estimé son employeur responsable ; qu'il a alors

à celui mentionné sur le formulaire Cerfa ; que cette convention rappelle également, notamment : "après avoir pris connaissance des conditions d'exécution de la rupture du contrat de travail, les parties

à la fin du conflit pour envisager des ruptures négociées de contrat ; que les ruptures conventionnelles n'ont pas été homologuées par l'inspecteur du travail ».

le contrat est régi, à défaut de choix des parties : a) par la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, ou b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans

du contrat de travail ; Attendu que M.

X..., que l'existence d'un contrat de travail écrit fait présumer la réalité du contrat de travail entre les deux parties l'ayant signé ; qu'il appartient à celui qui veut prouver contre cet écrit, de

X... a été rémunéré pour 20 heures de travail hebdomadaires, situation non contestée par Madame Y... ; QUE pour contester toute modification unilatérale du temps de travail, Madame Y... argue pour la

du contrat de travail qui la liait avec la salariée compte tenu de son refus de la reclasser, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture sans condition d'un contrat de travail d'un commun accord des