AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10760 F Pourvoi

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

PIREYRE, président Arrêt n° 104 F-P+I Pourvoi n° M 19-23.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

civile immobilière, dont le siège est 1125 chemin de Cabestany, 66000 Perpignan, défenderesse à la cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

décision frappée de pourvoi ; que la signification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; Attendu que la société civile immobilière "Les Puits de Saint-Paul

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... démontrent le contraire ; que l'article 654 du code de procédure civile posant le principe de la signification à personne, l'huissier instrumentant est tenu de signifier l'acte à l'adresse à laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nice, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Castagne, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A..., huissier de justice, demeurant ...

[F] [R], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation. M. [R] a a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10012 F Pourvoi

contre la tuberculose et les maladies respiratoires, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° V 17-23.385

réputée faite à personne lorsque l'acte est délivré au représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée ; qu'il ne suffit pas de signifier l'acte de saisie à toute personne qui