(Bas-Rhin), 2 ) de la société Papeteries de Clairefontaine, dont le siège est à Etival-Clairefontaine (Vosges), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

X... a été examiné par son médecin habituel M. Y...

collègue de travail - à ne pas déposer devant les enquêteurs par crainte de perdre son emploi ou de nuire à ses proches parents ; que le délit de subornation de témoin est constitué en tous ses éléments

d'un commun accord, au 1er novembre 1997, un nouveau contrat de gérance mandat a été conclu entre les mêmes parties, pour l'exploitation d'un hôtel "formule 1" à Heillecourt ; que ce contrat ayant à son

H... est dû à une cause naturelle, à savoir une ischémie cardiaque brutale chez une personne fragilisée par son alcoolisme, une hypertension sévère soignée épisodiquement et une myocardite chronique et

(la société W...) avec pour mission de terminer les opérations de liquidation de la société Presse alliance, se faire remettre tous fonds, encaisser toute créance et régler le passif subsistant selon le

clairs et précis des attestations versées aux débats ; qu'en l'espèce, dans son attestation, M.

Les juges ajoutent que l'énoncé du droit au silence n'avait pas à être notifié à nouveau dès lors qu'en cette qualité, le témoin assisté avait été informé le 23 juillet 2019, à l'occasion de son interrogatoire

[F] un terrain à bâtir. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la Loi n°151 du 19.05.1975 et aux ternes de la Loi n°47 du 28.02.1985 ainsi que de ses prorogations et modifications, y compris aux termes du DPR n°445 du 28.12.2000, avec tous les pouvoirs nécessaires

(Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Maisons Domos Catalogne, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

En ce cas, il n'a pas quitté le terrain disciplinaire initialement choisi, se bornant à ajouter un deuxième motif non disciplinaire.

X...en 1998 et que ce dernier avait, après cette date, poursuivi son exploitation, la cour d'appel, qui était saisie en défense d'une demande en revendication de la bande de terrain située en limite des

La Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ayant, en 1992, retiré à la clinique son forfait « Boues et eaux thermales », la société Provençale d'investissements a cessé son activité de soins thermaux

issue insuffisante pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son

[E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES

souscrits en son nom et remboursés par ses soins, en déduit que la cause invoquée étant inexistante, la reconnaissance de dette doit être annulée en application de l'article 1131 du code civil ; qu'en