; qu'il fait observer à juste titre que les missions ainsi définies impliquaient nécessairement qu'il disposait d'une relative autonomie à l'égard des clients de sorte qu'il ne peut être sérieusement

complicité d'escroqueries et faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

en écriture de commerce, et prononçant sur les intérêts civils, a fait partiellement droit aux demandes des parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

à titre précaire peut faire l'objet d'un détournement au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; qu'ainsi, le transfert de propriété d'une somme d'argent, versée par un client à son avocat, au titre des

France fait grief à l'arrêt du 11 avril 1991 de sa condamnation au profit de M.

taxe généré par les consommations des clients, et donc hors service, sauf à obliger l'employeur à reverser aux salariés plus que la somme facturée aux clients au titre du service et à relever le taux

de 2. 303, 33 euros au titre de rappels de commissions et 230, 33 euros au titre des congés payés afférents, au vu de la pièce comptable produite par la société Laboratoires Euromédis qui ne conteste

des employés du service des jeux n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement

destinés à son utilisation, même si elle était avérée, à une entreprise cliente (Monsieur [V] – Façades Entreprise) de la société SP Matériaux est insuffisante pour établir un détournement de clientèle

de la même clientèle, l'activité exercée dans les 114 magasins cédés, à laquelle étaient affectés les salariés transférés, aux fins de commercialiser les produits de la marque The Phone House grâce à

X..., Jouannin, Granet et Archambault, chefs de rang au restaurant exploité par cette société, diverses sommes à titre de restitution de prélèvements indûment opérés au profit de la gérante sur les perceptions

fixée à 60 000 francs en ce qui concerne Monique Z... et pour une somme de 238 764 francs en ce qui concerne Christian Z..., de la mise à la disposition gratuite par eux de bâtiments leur appartenant

ans d'interdiction d'éligibilité, d'être tuteur ou curateur et de témoigner en justice et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Vous lui avez remis en main propre un fichier Excel A3, soigneusement préparé, surligné d'une liste de 68 clients du cabinet générant 140 000 € de chiffre d'affaires annuels H. T.

A... ; que Philippe Y... a indiqué que le projet de création de la société Nettoicom avait été discuté entre Jean-Louis X..., M.

ni bordereau de remise ni reçu quelconque portant la signature du susnommé; que ne saurait constituer cette preuve ni le relevé de compte établi unilatéralement par l'employeur, ni la sommation de

, à l'exclusion des prix appliqués à une clientèle particulière et du prix affiché, accessible à tout client potentiel ; qu'il retient que la banque, prenant en considération dans le calcul de son prix

cette proportion de 5 % ne traduit donc pas un pillage systématique de clientèle ; qu'il est à noter que parmi les lettres de résiliation produites par FlDUCIAL certaines concernent des clients qui ne

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur Yves X... revendique la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts au titre de la privation des primes sur objectifs ; qu'à l'appui de sa demande

CHAZALON ETAIENT EXCESSIFS, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR A SON ENCONTRE UN MANQUEMENT A LA DELICATESSE ET A LA PROBITE, NON PLUS QUE D'AVOIR, EN RECEVANT UN TEL HONORAIRE, ABUSE DU DESARROI DE