indemnité de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité compensant la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que le fait pour un responsable d'un rayon d'alimentation d'une grande surface

centrale d'achats et de veiller au respect de la réglementation, en sa qualité de directeur d'établissement et de professionnel nécessairement averti des difficultés rencontrées au sein des grandes surfaces

positionnement actuel ne relevait que de la seule initiative de la société PRODIM ; que celle-ci, au demeurant, ne saurait utilement soutenir que ce positionnement était le seul acceptable pour conserver une surface

L'acte de vente stipulait que l'appartement avait une surface de 75 m² « loi Carrez ». 3. Le bien a été livré le 17 mars 2015. 4.

Il résulte de ces dispositions que, dans l'acte de vente visé à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, la surface stipulée s'entend d'une surface habitable au sens de l'article

Estimant que le bien livré était d'une surface habitable moindre que celle convenue, la société Thélétimax a assigné la société [Adresse 3] en réduction du prix de vente.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 La société [Adresse 1], société civile de construction vente

affectée (à vrai dire réaffectée) à la vente n'était pas nécessairement la conséquence des travaux entrepris pour restructurer le premier étage parce que ce changement d'affectation pouvait être réalisé

du bien dans l'acte de vente (fixée à 61,54 m2 au lieu de 56 m²) et le fait que le loyer ait été fixé sur la base de cette surface erronée, qui avait été la cause directe du dépassement du plafond de

état des surfaces de planchers litigieuses, que cet acte de vente visait le permis d'aménager du 13 avril 2017 auquel était annexé le règlement du lotissement ainsi qu'un tableau parcellaire des superficies

A... suivant acte authentique dressé le 5 novembre 1999 par Maître Z..., notaire à SAINT VINCENT DE TYROSSE, cet acte notarié faisant état d'une parcelle [...] de 373 m², surface que l'acte de vente suivant

(les acquéreurs) diverses parcelles situées à V..., d'une surface totale de 40 hectares environ pour le prix de 375 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique, pour le même prix ; qu'après

Reprochant aux vendeurs et aux notaires d'avoir respectivement vendu et reçu la vente d'un bien intégrant une surface correspondant à des parties communes qu'elle avait dû acquérir ultérieurement du syndicat

, d'autre part, que le contrat prévoyait que le prix de vente serait déterminé en multipliant la somme de 770 euros par le nombre de mètres carrés de surface de plancher, lequel ne pouvait résulter que

parking de la Rotonde dont la livraison totale de 1 500 places au coeur de ville est intervenue en juin 2007 ; que selon l'étude urbanistique faite par la ville d'[Localité 1] en Provence, « un vent

vente n'[était] pas parfaite » et M.

mentionnée dans l'acte de vente ; M.

La cour d'appel a constaté que l'acte de vente ne mentionnait aucune surface réelle, toutes les surfaces indiquées étant précédées de la mention « environ ». 13.