que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit

est nulle ; qu'il n'est pas discuté qu'après son arrêt de travail pour cause d'accident du travail, le 19 janvier 2010 M.

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent lorsque l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance

de travail pour cause de maladie, distincte de l'accident du travail du 20 juillet 2001 ; qu'à partir du 22 octobre 2001 et jusqu'au 19 octobre 2002, le salarié s'est trouvé en rechute d'accident du travail

[U] Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction ici applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

N° N 16-83.128 F-D N° 1819 VD1 27 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M.

du contrat de travail pour maladie professionnelle ou pour accident du travail, quand bien même serait-elle intervenue pendant la période d'essai, est nulle en raison de l'origine professionnelle de l'accident

dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident

L. 122 32 2, alinéa 1, devenu L. 1226 9 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension que s'il

Aux termes du deuxième, la rupture du contrat de travail pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement ouvre droit, pour le salarié

accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une protection spécifique des salariés victimes de tels accidents ou maladies, en cas notamment de licenciement ; le juge prud'homal est nécessairement

La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001.

L'arrêt de travail a ensuite été prolongé au-delà de cette date, non plus en prolongation de l'accident du travail mais pour maladie.

du travail" (production n° 4) en ce qu'il lui reconnaît la qualité de "victime d'un accident de travail survenu le 23 mai 2018" et "infirme la décision de rejet de prise en charge de la Caisse primaire

attaqué (Colmar, 11 septembre 2014), qu'à la suite d'un accident du travail survenu à un agent de l'université de [Localité 1] (l'université), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, venant

période de douze mois et à condition de ne pas avoir été interrompue ; qu'en l'espèce, Mme X... a été victime d'un accident du travail le 1er mars 1996 ; que cet accident avait entraîné un premier arrêt

du travail ainsi qu'il ressort du certificat médical initial du 2 juillet, de la déclaration d'accident du travail faite par l'employeur le 3 juillet 2009 et du courrier de la caisse d'assurance maladie

de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

du travail, une présomption d'imputabilité, de telle sorte que l'application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne peut être écartée que si la cause de l'accident

EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE; QU'EN VERTU DU TROISIEME, LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE PEUT ETRE SUSPENDU, EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL