en tant que telle confirmée dès lors qu'elle est contestée par madame Y... en cause d'appel et que la société SOGECAP s'abstient de produire les pièces fondant cette allégation ; qu'il résulte des termes

qu'alors, le CIC a adressé à la Banque de France une demande d'annulation de l'incident de paiement ; que le 12 octobre 1994, la banque a informé la société Sityp de la rupture de son concours aux termes

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

X... au paiement des loyers échus et impayés ainsi que des loyers à échoir, l'arrêt énonce que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances qui n'étaient pas échues à

dans la propriété située à... et cadastrée section BI..., n° 176, 182, 183, 184, 185, 186, 212 et 461 moyennant le prix de 350. 000 € ; Aux motifs que dans sa lettre du 17 décembre 2006, dont les termes

exigibles ; que la banque a adressé aux emprunteurs la mise en demeure par LRAR reçue le 16 juin 2015 de régulariser dans un délai de dix jours la situation, sous peine de déchéance du terme ; que la

en gestion de patrimoine, avait manqué à son devoir d'information et de conseil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique des pourvois incidents n° F 18-17.074 et N 18-17.402, rédigés en termes

moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Valette qui avait souscrit, le 22 juillet 1968, auprès de la compagnie La Paternelle, une police d'assurance incendie, a refusé de régler la prime échue

généraux à leur devoir de conseil et d'information; Attendu que, pour débouter la société Normanguille de sa demande, l'arrêt retient que ni cette société, ni son gérant, n'ont pu se méprendre sur les termes

compte tenu du chiffre d'affaires, sans rechercher si la banque avait eu connaissance, au jour de la conclusion de l'acte litigieux, d'un refus de paiement par le débiteur d'une dette liquide, certaine, échue

COMPETENCE POUR PROCEDER A UNE ADAPTATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ; QUE N'AYANT ETE SAISIE D'AUCUNE DEMANDE DE LA LOCATAIRE A CE SUJET, IL S'ENSUIT QU'ILS ONT STATUE EN TENANT COMPTE DES TERMES

du 18 juin 1981 au 4 mars 1983 ; que, la société Cogiroute s'étant entre temps prévalue de la déchéance du terme, et ayant réclamé à M.

demeure adressée à la société HPE qui n'avait pas réglé les intérêts conventionnels exigibles dès le 30 juin 1995, de payer la somme de 3 691 201,40 francs devenue exigible à la suite de la déchéance du terme

1156 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, ON DOIT, DANS LES CONVENTIONS, RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES PLUTOT QUE DE S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX TERMES DUQUEL AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION

cadre du fonctionnement normal de ce compte ne permet pas de savoir si elle a entendu statuer sur le fondement de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967, déclarant que les paiements pour dettes échues

cent à l'architecte en application de la décomposition prévue à l'article III. » ; que la société Apodiss a réitéré son accord quant aux honoraires applicables à la phase permis de construire, aux termes

de « solde débiteur » peut sembler imprécis, il ne peut concerner les intérêts échus qui n'ont pas couru, la déchéance du terme venant d'intervenir, et ne peut que correspondre aux échéances impayées

., la cour d'appel, qui a jugé que « le propre tableau du liquidateur judiciaire en page 47 de ses écritures ne permet pas de le suivre dans son postulat, compte tenu de ce que ces créances étaient échues

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE CONDAMNES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS ECHUS DE