septembre 1997, une convention de prestation de services, par laquelle celui-ci s'engageait, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire mensuelle, à procéder à des interventions pour le compte de sa cocontractante

de ce contrat ; que le fait générateur de la responsabilité encourue par le contractant fautif envers le tiers est identique au fait générateur de la responsabilité encourue par le contractant fautif

Il ajoute que la décision de dissoudre la société PFD, prise le jour même de la communication de l'acte de cession, en parfaite connaissance de l'existence du différent opposant les cocontractants et des

d'un passif admis à titre définitif à hauteur de 382 565,28 euros M.

Y..., qui avait lui-même vendu le même bien au même tiers, a assigné les époux A... pour obtenir, à titre de réparation, la différence entre le prix de la vente que lui avaient consentie les époux A...

[V] [G] et Mme [J] [G] n'établissaient pas que l'exécution dont ils se plaignaient était celle d'un contrat au titre duquel la banque dirigeait son activité vers la France, après avoir pourtant constaté

Y... la somme de 12 000 francs au titre des marchandises impayées, ainsi que celle de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision confirmée ne prononçait

mise en demeure, son auteur y exposant seulement le sentiment fondé ou non d'avoir non seulement fait une mauvaise affaire, mais encore d'avoir eu son consentement vicié par les manoeuvres de sa cocontractante

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

Ces pénalités sont donc recouvrables sur titres de recettes, sans recours préalable au juge des contrats. Par conséquent, la cour confirmera sur ce point le jugement déféré.

[B] et la SCP de notaires au sein de laquelle il exerce son activité tendant à les voir condamner à leur payer, à titre de dommages-intérêts, le prix d'acquisition de l'appartement alors, selon le moyen

des éléments de fait qui n'ont aucune incidence sur celui-ci ; que pour considérer que le fonds de garantie CEPME-CCME connaissait dès 1992 des difficultés que le CEPME aurait dû révéler à ses cocontractants

rejeté la demande en paiement dont les sociétés l'avaient saisi en estimant que le prêt était nul, celles-ci ont interjeté appel du jugement en sollicitant au principal la condamnation de leur co-contractante

des heures supplémentaires outre 1 000 euros au titre des congés payés afférents, et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il condamne la société FCI Besançon

La définition de l'étendue de la garantie due par l'assureur est opposable au tiers lésé. 6.

et ne peuvent nuire aux tiers; que le contrat de bail ayant pour objet la jouissance d'une chose pendant un certain temps, son point de départ, à défaut de convention expresse, doit coïncider avec

le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale a un fondement délictuel ou quasi-délictuel; qu'en retenant une concurrence déloyale commise par la société Lou diffusion envers sa contractante

. ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des pièces produites que le contrat d'exploitation conclu entre Y... et Z... nécessitait la remise par chacun des contractants à l'autre de documents compables

portée à la connaissance de tiers, mais implique une activité de circulation mue par la recherche de clients, de telle sorte que la prohibition de la maraude électronique, faite à toute personne réalisant

alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute l'administrateur qui, en présence de loyers arriérés depuis sept mois et qui ne peuvent plus être réglés qu'au moyen d'un moratoire présenté au cocontractant