Y... a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaire et que le CFF a demandé l'attribution, à titre définitif, du prix de la vente ; Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

correctionnelle, en date du 2 décembre 2021, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux en récidive et banqueroute, à six mois d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et à une interdiction définitive

rectification établissent qu'elle ne conteste pas la réalité des factures des sociétés taxis mais soutient avoir ignoré le caractère frauduleux de celle-ci et que la créance fiscale a été déclarée à titre

DECEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL DE PARIS L'A CONDAMNE POUR CES FAITS A LA PEINE DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; ATTENDU QU'AVANT QUE CET ARRET NE DEVIENNE DEFINITIF

, rejetée par le juge commissaire, sa créance a été admise dans son intégralité par le tribunal saisi de la réclamation de la SDRB ; que la cour d'appel a prononcé l'admission, mais à titre provisoire

(Lyon, 12 juin 1987) qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Stribick (la société), la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Forez Velay (la Caisse), a produit au passif, à titre

X... et les 11 autres salariés font grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance de référé ayant condamné la société SICUP à leur payer les sommes dues au titre de la rémunération des jours de mise à pied

Arcachon-Manhattan burger (société SRR), dont la liquidation judiciaire prononcée le 11 janvier 1995 a fait l'objet d'une publication au BODACC le 28 janvier 1995, a rejeté la déclaration de créance à titre

été mise en redressement judiciaire par jugement du 27 décembre 2002 publié au BODACC le 6 février 2003 ; que le 25 mars 2003, le receveur divisionnaire des impôts d'Arras (le receveur) a déclaré à titre

X..., expert comptable, lequel, l'a, à cette dernière date, embauchée à titre définitif en qualité d'employée de saisie, échelon B, coefficient 140 ; qu'à compter du 1er avril 1983, elle a travaillé, en

de sa créance, ni d'indication quant au montant auquel cette créance aurait pu être admise à titre définitif, ni le rang auquel le Trésor public aurait pu prétendre être inscrit ; qu'en considérant pourtant

ailleurs, il est établi qu'il a dû recourir successivement à deux salariées extérieures dont Mme Y... qui lui a fait connaître qu'elle aurait quitté l'entreprise si elle n'avait pas été embauchée à titre

exécutoire pour être déclarées à titre définitif et que seules lui avait été notifiée une contrainte pour un montant de 18 117,99 €, elle lui demandait de lui adresser les contraintes justifiant de sa

DUDIT CODE; QUE PRETENDANT QU'ELLE N'AVAIT PU CONSTRUIRE EN RAISON D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA SOCIETE PRESLE A, LE 14 MARS 1973, DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE BENEFICIER A TITRE

paiements au profit de l'entreprise", y compris ceux qui sont faits après la date de cessation des paiements, lesquels, étant en réalité effectués "au bénéfice de la masse", sont ensuite inscrits, à titre

A TITRE DEFINITIF, NE S'EST PAS CONTREDITE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU

concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en refusant le bénéfice d'une adoption plénière ou simple à une enfant algérienne abandonnée, recueillie à titre

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les nuisances sonores ne pouvaient donner lieu qu'à une réparation par l'allocation de dommages-intérêts et d'avoir fixé leur montant à titre