Cour de Cassation · comm — 6 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Silvestri-Baujet, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SRR Arcachon-Manhattan burger,


 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la Trésorerie d'Arcachon, dont le siège est 17, Cours Tartas, 33120 Arcachon,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société civile professionnelle Silvestri-Baujet, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :


 Vu les articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que le juge-commissaire de la société SRR Arcachon-Manhattan burger (société SRR), dont la liquidation judiciaire prononcée le 11 janvier 1995 a fait l'objet d'une publication au BODACC le 28 janvier 1995, a rejeté la déclaration de créance à titre privilégié provisionnel de la trésorerie d'Arcachon, effectuée le 26 janvier 1995, faute de déclaration de la créance à titre définitif dans le délai de neuf mois, imparti par le jugement de liquidation judiciaire au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées ;


 Attendu que pour admettre la trésorerie d'Arcachon au passif de la liquidation judiciaire de la société SRR pour le montant de 80 000 francs à titre privilégié provisionnel, l'arrêt retient que le délai imparti par le tribunal au représentant des créanciers pour établir la liste des créances, lequel s'impose au Trésor public pour faire parvenir sa déclaration de créance au représentant des créanciers, part du jour de la publication du jugement d'ouverture au BODACC et en déduit que ce délai a expiré le 28 décembre 1995 ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai commençant à courir du jour de la publication du jugement d'ouverture au BODACC et non à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances ce dont il résultait qu'il avait expiré le 28 octobre 1995, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Rejette la déclaration de créance du Trésor public d'un montant de 80 000 francs, effectuée le 26 janvier 1995 ;


 Dit que les dépens de l'instance au fond et devant la Cour de Cassation seront supportés par la Trésorerie d'Arcachon ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.