; que le contrat de travail de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sur un chantier ne lui permettant pas, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner son lieu de résidence le soir ; qu'en décidant au contraire que M.

principale et résidence alternée ; que M.

P... s'est opposé au départ des enfants et a sollicité un transfert de leur résidence à son domicile alors que T...

[J] estime inadaptée à l'intérêt de l'enfant sa scolarisation dans un établissement proche de son lieu de travail dans le quartier République, en se prévalant du choix commun initial lié à l'acquisition

à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail s'entend, dans le secteur des transports, tel le secteur maritime, du lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport

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Aydogan un contrat dit de sous-traitance ayant pour objet des "travaux concernant exclusivement de la main d'oeuvre" ; que selon les déclarations faites à l'inspecteur du travail par le chef de chantier

C... visait un jugement du tribunal de Solomiansky ayant, le 27 avril 2016, placé la résidence de l'enfant chez son père, il ne se prévalait pas de cette décision s'agissant des modalités d'exercice de

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a mis fin à la résidence alternée pour l'enfant Margaux, ordonné le transfert de la résidence habituelle de celui-ci

votre contrat de travail.

X... a été engagé le 25 janvier 2001 par la société Assystem services en qualité d'ingénieur et rattaché à l'agence de Vénissieux ; que le contrat de travail comportait une clause aux termes de laquelle

Il ressort du deuxième de ces textes que la mobilité professionnelle implique un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail et que

S... de 46 ans ; qu'aucune des parties ne justifie de difficultés de santé les empêchant de travailler ; que les deux enfants mineures sont en résidence alternée chez chacun des parents ; que la situation

Le règlement retient pour principe l'égalité de traitement des travailleurs au regard des différentes législations nationales et vise à garantir au mieux l'égalité de traitement de tous les travailleurs

Quevilly (Seine-Maritime), 6 / de la société anonyme Technitra (anciennement dénommée Trachet), dont le siège social est ..., 7 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et travaux publics

Certains contrats de travail consultés laissent apparaître sous l‘intitulé "lieu de travail" que le lieu de travail habituel sera le site d‘une entreprise cliente (Exemple : contrat de M.

U... ne peut ignorer que le fait d'avoir inséré dans certains contrats de travail une clause de résidence contrevient aux dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail.

comparution immédiate ; qu'en effet, outre que cette procédure existe dans notre droit et que la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas sanctionné la France pour sa simple mise en oeuvre, il y a lieu