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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bacd5801467740d63f
23 janvier 2001
X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ... Belge, 59800 Lille, 3 / de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01457
17 octobre 2018
automatique des contrats de travail entre la société Sepropharm et la société Preciphar, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ne sont pas remplies ; 1/ ALORS QUE dans les secteurs
6137238bcd5801467740b31d
19 décembre 2000
le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Société des grands travaux du Nord, société anonyme, dont
61372666cd58014677425429
limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit : 1 / de la Société des grands travaux du Nord, société anonyme
6137238bcd5801467740b31e
limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Société des grands travaux du Nord, société
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01724
11 juillet 2017
Cosson coupable des faits de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres, que « M.
613722b6cd58014677400786
23 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dessertine et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300277
7 mai 2026
Bries travaux publics tendant à voir chiffrer le juste coût des travaux réalisés par elle pour le compte de la société GSE à la somme de 6 649 873,86 euros HT valeur mars 2011 et condamner la société
61372271cd580146773fd172
17 octobre 1995
Y... directeur d'exploitation au service de la société Salaisons Imbert, était titulaire d'un contrat de travail lui garantissant, outre un intérèssement, en cas de rupture consécutive à une reprise partielle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01099
29 septembre 2021
Le 12 octobre 2018, le 23 novembre 2018 puis le 18 février 2019, la société Punch motive international a transmis des offres de reprise de l'entreprise à la société Ford Aquitaine industries qui n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00087
28 janvier 2026
; que lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole, par une décision non remise en cause, cette
613724b1cd58014677417962
24 janvier 2007
(Aix-en-Provence, 26 avril 2005), que la société Swan, après avoir été placée en redressement judiciaire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 16 septembre 2002 ; que le liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00655
17 avril 2019
de leur lieu de travail au siège social de la société Bloom Trade à Orléans constituait une faute justifiant leur licenciement pour motif personnel ; qu'en retenant que la société Bloom Trade avait retenu
6137268acd58014677426644
21 novembre 2007
X... a été victime d'un cinquième accident du travail le 26 novembre 2001; que postérieurement à une visite de reprise le 31 octobre 2002, il a, le 15 novembre 2002, été déclaré par le médecin du travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01330
2 octobre 2019
A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Tecumseh, société
613721f9cd580146773f92ce
16 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Nouveaux Coursiers, dont le siège social est ... (14e),
6137210dcd580146773f09a2
3 mai 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DELOUSTAL et COLOMB, société anonyme, dont le siège est à Nîmes (Gard
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02185
7 décembre 2016
[L] et du syndicat Alliance sociale, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sogeti France, l'avis de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200341
15 mars 2018
Royannaise de travaux publics, aux droits de laquelle vient la société Sogea Atlantique Hydraulique (la société), un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de diverses
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00525
12 mai 2021
« qu'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail que lorsqu'un transfert d'entreprise se réalise au cours d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
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