X..., engagé le 27 avril 1972 par la société Siporex par contrat prévoyant une clause de non-concurrence de trois années à compter de la rupture éventuelle, quelle qu'en soit la cause, et une contrepartie

Y..., dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée d'un an dans un rayon de 2 000 mètres à vol d'oiseau en partant de son lieu de travail, a démissionné

Y... n'avait pas produit un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence signé par M.

X..., engagé le 6 mars 1992, en qualité d'architecte par la société GPAU Océan Indien, a été licencié le 5 août 1994 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui a été déclarée

, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie postérieurement

de la clientèle et du chiffre d'affaires du concurrent qui en résulte inéluctablement; qu'en l'espèce, au soutien de leur action en concurrence déloyale, les sociétés Effigest faisaient valoir que M.

Il en résulte que le fait pour un concurrent de s'affranchir des obligations imposées par la législation du travail peut être constitutif d'une faute de concurrence déloyale. 8.

nécessitant son accord ; qu'en estimant que ladite société n'était pas de nature à concurrencer la société puisqu'elle n'avait pour objet que la fabrication de la commande litigieuse (Phildar), la cour

A... et 42 533 euros pour Mme A...) l'ont été en violation des règles régissant l'octroi desdits fonds publics, elles ont financé des travaux réalisés en mépris des règles sociales et de la concurrence

, alors que le seul fait pour un salarié de déposer une marque pour des produits concurrents de ceux de son employeur, sans exploitation de celle-ci par le salarié, ne constitue pas un acte de concurrence

L'article 2a) du contrat d'agent commercial dispose que le mandataire, soit la SMC, ne peut « prendre de représentation concurrente ou susceptible de faire concurrence sur le même secteur ».

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 751-3 du Code du travail, allouer à Mme X... une indemnité au titre d'une clause de non-concurrence dont elle n'a constaté

expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de cette société faisant valoir que le salarié avait été dispensé, verbalement, de l'obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail

de son service national, il avait été maintenu sous les drapeaux, d'autre part, que la clause de non-concurrence le liant à cet employeur subsistait, dès lors qu'elle n'avait été dénoncée que le 5 avril

X... et Z... l'avaient informé de leur intention respective de travailler pour la société CVC, concurrente de la société Cogedep, et que M.

, dès lors qu'aucun acte effectif de concurrence n'est accompli avant l'expiration de leur contrat de travail ; dès lors, en condamnant la société Loc énergie du chef de concurrence déloyale à raison de

LA SOCIETE GIE TRPA, partie civile, contre l'arrêt n° 1280 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre Kamel X... du chef de travail

pendant vos heures de travail .