nécessitant des travaux de rénovation devait être loué par la congrégation à Françoise X... pour les besoins de ses fonctions de directrice de l'hôpital et que ces travaux devaient être pris en charge

dans laquelle est situé l'immeuble.

à leurs frais des travaux lors de l'entrée dans les lieux, installation d'un chauffage central et d'une salle de bains ; qu'ils contestent le principe d'un changement de classification de l'appartement

A l'inverse, M. et Mme [H] démontrent que dès qu'ils ont confié la gestion locative à une autre société, leur immeuble a été intégralement loué (pièce 31 et 32 en demande).

16 juin 2007 ; que toutefois, si les travaux de mise en conformité des lieux loués à leur destination contractuelle ne constituent pas des améliorations, les travaux d'aménagement entraînant l'accroissement

Jean A..., demeurant ... à Loué (Sarthe), 6°) M. Auguste B..., 7°) Mme B..., demeurant ensemble ... (Mayenne), 8°) M.

, la SARL Galerie Enrico X... n'avait pas loué ou acheté un autre immeuble et se trouvait encore dans les locaux litigieux puisque son déménagement n'était pas définitif et que les clés n'étaient pas restituées

leur immeuble ils ont effectué de nombreux travaux d'une valeur totale d'environ 250 000 euros et qu'ils subissent la perte de leur droit au bail pour un montant pouvant être évalué à 300 000 euros ;

K... a confié à Mme A... la maîtrise d'oeuvre de travaux de réhabilitation d'un immeuble d'habitation afin d'y créer deux logements destinés à la location, la société ABC charpente, désormais en liquidation

et de refus de réception de l'ouvrage ; qu'il y a lieu de considérer que si ces travaux avaient été effectués dans l'année du prononcé du jugement, compte tenu de la nécessité d'une nouvelle expertise

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que les travaux effectués par la locataire avaient été rendus nécessaires pour

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2012), que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble

des travaux de toiture sur l'immeuble loué, ce qui accrédite qu'elle prenait en charge les grosses réparations ; que dans ces conditions, M.

loués le commerce prévu, sans aucun recours contre la partie bailleresse ; qu'elle avait ajouté prendre les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger, même en cours de bail, aucune réparation

s'il y a lieu tous travaux d'aménagement nécessaires devant lui permettre l'utilisation des lieux loués " ; qu'en retenant que ces dispositions contractuelles ne s'appliquaient pas à la réglementation

Z... sera donc condamnée in solidum avec l'indivision propriétaire de l'immeuble qui doit supporter la charge des travaux de réfection et de réparation dés lors que la cause du sinistre réside dans un

du local commercial loué par M.

par des entreprises, sur la demande des acquéreurs, était effectuée sans précaution dans l'immeuble, avec un risque potentiel d'accessibilité au plomb en présence d 'enfants en bas âge, ceux des époux

» ainsi que la transformation en cuisine de la chambre n°13 ; que par lettre du 9 avril 2009, l'association ADSEA 38 a informé les bailleurs du détail des travaux qu'elle projetait d'effectuer dans les

logements loués, plusieurs arrêtés de péril ont concerné l'immeuble litigieux: - arrêté du 4 juillet 2007 prescrivant l'exécution de mesures destinées à faire cesser un péril non imminent: 1l