de l'assuré contre l'assureur, est régi par l'article 2952 du code civil italien qui prévoit, dans son troisième alinéa, que « dans l'assurance de responsabilité civile, le délai court à compter du jour

grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre du dépassement du coût des travaux ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur

Elle indique que la garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par des biens à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues dans

B... de toutes ses demandes, l'arrêt énonce que la résiliation du contrat par l'assureur, après le sinistre, ne peut valoir reconnaissance implicite de sa validité, et que, dans sa réponse aux questions

signées de la société Autotrans au profit du Bureau de souscription des assurances (BSA) et datées du 22 avril 2005 reconnaissant avoir reçu paiement des sommes de 516 euros et 36 278, 69 euros pour le sinistre

N..., le fils de l'appelant, a réglé 48 échéances du crédit, que l'appelant lui-même en a réglé 33 , et que le reliquat a été assuré par une compagnie d'assurances suite à un sinistre ; qu'il convient

L... et Mme B..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont créé la société civile immobilière [...] (la SCI). 2.

solidum à réparer les préjudices de [Y] [T], alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du détenteur d'un immeuble dans lequel a pris naissance un incendie n'est pas engagée si la cause du sinistre

Z... a déclaré le sinistre à l'assureur qui lui a opposé que la garantie « objets de valeur » n'avait pas été souscrite ; que l'assureur ayant, après expertise, proposé à M.

de l'intégralité de cette période d'incapacité, soit huit cent douze jours pour un montant total de 29 375,72 euros », alors que la CART avait limité son indemnisation à la période du 11 mars 2004 au

Y... une maison ancienne entièrement rénovée ; que le "compromis" stipulait que le vendeur s'engageait à entretenir et à conserver le bien en son état actuel et à prendre toutes les précautions utiles

de la part de ce conseil uniquement ; Qu'en effet, lors de la quatrième réunion, c'est principalement une discussion sur la valeur de récupération qui a été menée, alors que dans son dire antérieur du

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme U... de leur opposition contre l'arrêt du 15 mai 2014 en ce qu'il a jugé que le bien qu'ils avaient vendu à M. et

. ; qu'il résulte d'un affidavit signé d'un avocat anglais spécialisé en sinistres d'assurance maritime, dont le contenu ne fait l'objet d'aucune contestation, que, en droit anglais, lorsqu'un assureur

la signature du représentant de la SCI qui se trouve engagée par celui-ci ; qu'il importe peu qu'aucune déclaration de sinistre n'ait été effectuée concernant ces véhicules, cette circonstance révélant

du fonds de commerce perdu lors du sinistre ; Qu'or à l'appui de leurs demandes, les consorts A... ne produisent aucun élément relatif à la valeur du fonds de commerce mais uniquement un rapport d'expertise

produits aux débats, il apparaît que si la règle était bien d'imputer un sinistre à celui qui avait rédigé le rapport, même si le véhicule avait été vu par un autre expert, absent au moment de la rédaction

;AT initial, soit dans le cas d'espèce, un sinistre de catégorie 6 pour une durée d'arrêt de travail d'au moins 150 jours.

X... a déclaré le vol de son véhicule, pour lequel la MAAF assurances (l'assureur) lui a versé le 26 avril 2002 une certaine somme, correspondant à sa valeur, déduction faite de la franchise ; que le 20

Patrick Z..., demeurant : 07120 Chauzon, 5°/ de Mme Florence Y..., demeurant : 07120 Ruoms, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de ses