qu'étant resté propriétaire du bien immobilier acquis au moyen du prêt, la vente de ce bien en 2011 à un prix fixé selon ses propres estimations lui aurait permis de s'acquitter de sa dette auprès de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que le commandement de payer, même assorti d'une menace de saisie-vente, ne constitue pas un acte

des parts et qu'aucun enchérisseur ne s'étant présenté, elle en a été déclarée adjudicataire pour le montant de la mise à prix ; que la société Zuccato soutenant que M.

du navire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SNC reproche à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de la vente du navire par la société Jet Sea au crédit-bailleur

en examen du chef de mise en vente de denrées falsifiées, avec la circonstance que les substances sont nuisibles à la santé de l'homme, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé l'existence

au navire, dont il constitue l'accessoire ; qu'il s'ensuit que la vente d'un navire emporte nécessairement, par l'effet de la loi, transfert de propriété du permis de mise en exploitation qui lui est

en vente, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 1er

de deux ans après la vente litigieuse, de telle sorte qu'à la date de celle-ci, il n'y avait aucune certitude quant à la proximité à venir d'une installation classée dans un environnement proche du bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente et en paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions d'ordre

Le liquidateur refusant de réitérer la vente, M. et Mme [S] l'ont assigné en exécution forcée de celle-ci. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

La campagne de déstockage a pris fin dès mars 2014 et le volume des ventes s'est alors effondré.

à prix de 110 000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart à défaut d'enchères, de dire que les publicités pour parvenir à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles

a demandé la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des contrats de vente et de crédit-bail, condamné le fournisseur à rembourser le prix de vente au crédit-bailleur et ce dernier

X..., a été constatée la vente par la société Biotto à une société PGG moyennant le prix de 1 700 000 francs ; que, dans ces deux actes la société Terjimmo déclarait que le prix de vente dû à la société

de vente ; "alors, d'une part, que le mandat indiquant un prix de vente de 18 millions de francs CFP ne prévoyait pas, pour une vente intervenant en cours de mandat, une commission de 5 %, mais précisait

du directeur général de l'ITAVI entendu au cours de l'enquête que le prix de vente des peaux brutes de myocastors se situent entre 40 et 100 francs selon les qualités, qu'exceptionnellement une peau apprétée

exposant avoir dû, pour conserver son classement une étoile, faire effectuer des travaux dont Mme Y... lui avait celé la nécessité, l'a assignée pour en obtenir le paiement ; Sur le premier moyen, pris

X..., après avoir offert d'acheter pour le prix de 250 000,00 francs le fonds de commerce de Mme Z..., mise en liquidation judiciaire, n'a pas donné suite à sa proposition en s'abstenant de répondre au

Venue aux droits de la société Espas, la société Financière d'Aguesseau, a, par un jugement du 24 octobre 2013, été placée sous sauvegarde puis mise en liquidation judiciaire par un jugement du 19 septembre