en toutes ses dispositions ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE lors de l'assemblée générale du 10 novembre 2010, les associés de la société NDT ont décidé de la transformation de la société en SA ; le procès-verbal

avances de trésorerie consenties, sans contrepartie, aux sociétés Davum TP, Sifi et Sotraser qu'il présidait ; Qu'enfin, il est fait grief aux trois prévenus d'avoir établi ou fait établir des procès-verbaux

résulte des pièces versées aux débats que, suite au rachat d'actions de la Société ADVANCE par la Société AGC FINANCE 90, cette dernière possédait 99, 76 % du capital de la première ; que le procès verbal

Q... le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2015 et un courrier signé de l'un de ses gérants, le Dr X..., et lui a offert, en termes d'« offres réelles »,

stock de voitures élevé malgré l'interdiction de commander des véhicules s'ils ne sont pas vendus ; que la valeur du stock est en évolution de 2009 à 2011 ; que dans la pièce (N°4 en demande) le procès-verbal

invoquer des usages antérieurs alors que, d'une part, un fait unique n'est pas créateur d'un usage et que d'autre part et surtout, l'événement auquel elle se réfère, résultant, selon elle d'un procès-verbal

par le conseil d'administration du 15 décembre 2002, l'extrait du procès-verbal s'y rapportant (sa pièce 11), l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 17 décembre 2003 par lequel cet

que cette interprétation est confirmé par le fait que la décision est indiquée comme prenant effet " à compter de ce jour " et est prévue pour une durée de 7 ans ; qu'une telle mention dans un procès-verbal

factures ont toutes été payées, y compris celle du mois de mars 2011, sans qu'aucune demande de modification de celles-ci n'ait été faite par la SAS TER ; que Monsieur Joseph X... prétend que le procès verbal

l'existence d'une sanction pécuniaire illégale n'était pas rapportée, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la société Y... et associés conseils n'avait pas justifié, dans le procès-verbal

par les décisions citées du Bureau du Conseil d'administration n'est intervenue qu'après une analyse de cette méthodologie commune, de ses mérites et de sa fiabilité, comme en attestent les procès-verbaux

cette société, incluant le passif de cette dernière ainsi que les engagements de la SOCIETE GENERALE, de sorte qu'il était parfaitement informé des difficultés de l'opération ; qu'il ressort du procès-verbal

concerne le personnel que « le recrutement...... pourra donc se faire par étapes sur la base du volontariat comme vous l'avez souhaité dans votre courrier du 4 juin 2007 » ; de l'extrait du procès-verbal

précision n'est non plus apportée sur l'établissement habituel des procès-verbaux de cette société.

mars 2010 du comité de direction prévoyait qu'il serait mis à la disposition de la société AGCC un véhicule de gamme équivalente à l'Audi Q5 ; qu'en application de cette délibération, M.

état d'un mémoire émanant de la Direction générale de l'aviation civile venu à leur connaissance le 15 octobre 2001 et contenant des énonciations contredisant selon eux l'existence, faute de procès-verbal

[D], des caractéristiques du projet d'offre concurrent qui aurait été émis par Honeywell et de la circonstance que c'était cette dernière qui en était l'auteur, le procès-verbal se bornant à ce stade à

fictives du conseil municipal de Saint-Marcellin antidatées au 30 mars 1995 ; "aux motifs que le 20 avril et le 11 mai 1995, Louîs X... adressait au préfet de I'lsère deux procès-verbaux de délibérations

A... , son « listing sponsor » et teneur de livre, qui lui avait demandé ce report et que ce délai a été mis à profit pour publier une information plus complète ; qu'il ressort néanmoins du procès-verbal

Code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, aux termes de l'article 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif au fonctionnement des sociétés civiles, « Les copies ou extraits des procès-verbaux