aux motifs que le 10 novembre 1993, X... a d'une part, saisi le président de la chambre d'accusation d'une demande d'effet suspensif de son appel, d'autre part, interjeté appel en précisant que cette voie

« Il est constant que les notifications effectuées ne mentionnaient que la voie de recours du pourvoi en cassation, devant être formé dans le délai de deux mois à partir de la notification.

ET LA SOCIETE ANONYME RELAIS BISSON ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE ALORS QU'UNE TELLE VOIE

X..., donnait à celui-ci le pouvoir de mener les actions en justice à leur terme et d'exercer les voies de recours nécessaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 431

été partie et qu'il ne pourrait se prévaloir de la loi du 8 juillet 1983 qui ne conférait pas à l'assureur des droits plus étendus que ceux du prévenu et du civilement responsable pour l'exercice des voies

ainsi que l'article 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'employeur n'a pas à prendre en charge les frais exposés par le CHSCT pour engager une action manifestement irrecevable, ou exercer des voies

en sa première branche : Vu l'article 412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur les voies

Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. 8.

sans mettre fin à l'instance, et que le juge doit relever d'office les fins de non recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie

L'AVAIT CONDAMNEE, LE 28 FEVRIER 1973, A VERSER 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, LE 15 MARS 1973, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE DE NE PAS EXERCER CETTE VOIE

PRONONCEE HORS DES LIMITES DE LA COMPETENCE ATTRIBUEE A CETTE JURIDICTION, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE CETTE DECISION ACQUIERE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SI ELLE N'A PAS ETE ATTAQUEE PAR LES VOIES

dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, aux termes de laquelle " si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par défaut à son encontre par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; Attendu que l'acte de notification dudit jugement indique que la voie

par un jugement susceptible de voies de recours, sur toutes les questions sur lesquelles les conseillers prud'homaux se sont prononcés majoritairement et que lorsque les voix se partagent également entre

l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si, au jour où le juge statue, la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par voie

DE TARDIVETE D'UNE VOIE DE RECOURS D'ETABLIR LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE LA JUSTIFIER , ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI SE REFERAIT A UNE PRESOMPTION QUALIFIEE DE TENUE, N'AURAIT

, que ce texte suppose ainsi que toute décision juridictionnelle puisse être frappée d'une voie de recours de nature à obtenir son annulation ou sa réformation, de sorte qu'en l'état de l'article L. 16

, que ce texte suppose ainsi que toute décision juridictionnelle puisse être frappée d'une voie de recours de nature à obtenir son annulation ou sa réformation, de sorte qu'en l'état de l'article L. 16

DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE, ADMIS LA SOCAMAT POUR UN FRANC A TITRE PROVISOIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE COBBI, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EXCLUT LES VOIES

référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie