de renoncer de façon certaine, non équivoque et en connaissance de cause; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait se borner, comme elle l'a fait, à déduire la renonciation de la SCI à se prévaloir des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé : Atendu qu'ayant

équivoque sa volonté de réclamer une somme déterminée, certaine en son principe et en son montant, ce caractère non équivoque devant résulter de la déclaration elle-même ; que pour fixer la créance de

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en

pour connaître des litiges nés de l'application de l'article L. 311-1 et suivants du code de la consommation est insuffisante à elle-seule pour caractériser une manifestation non équivoque de volonté

, la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs impropres à établir leur volonté non équivoque de ne pas se prévaloir de la prescription à l'encontre de la banque, a violé l'article 2251 du code civil

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. 8. Pour déclarer recevable la demande de garantie de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...

claire et non équivoque de démissionner, la démission du salarié s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses sommes

claire et non équivoque de démissionner et le refus consécutif de l'employeur de la réintégrer dans son emploi justifiaient de considérer que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle

X... de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation tacite doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en déduisant de la soumission

non équivoque d'accepter le renouvellement du bail selon les conditions prévues dans l'offre de la société bailleresse, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; 3°/ que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ... à Monts (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt

claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en déduisant de la lettre de démission de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 2 janvier 1980 par la société Le Livre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aqualim (groupe des Grands Moulins de

non équivoque de se placer sous un régime juridique qui n'est pas normalement applicable ; / attendu que le bail signé le 31 mars 2006, intitulé " bail commercial " dispose que " le bailleur donne à bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2002), M. X...

Je vous remercie de me fournir à cette date mon solde de tout compte..." ; que ce courrier exprime une volonté non équivoque du salarié à faire valoir ses droits à la retraite ; que contrairement à ce