La rupture conventionnelle du contrat de travail a été signée le 11 février 2014 avec prise d'effet au 21 mars suivant aux termes de laquelle M.

consacré au maintien des garanties, qu'il était fait exception à l'article 8-2, stipulant notamment la cessation des garanties en cas de rupture du contrat de travail, dans le cas où le salarié adhèrent

10°, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste

par le salarié, fixant ainsi à cette date la rupture effective et définitive du contrat de travail, a violé les dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ensemble les articles L. 122-14

d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

conventionnelle du contrat de travail de M.

au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que dans ses conclusions d'appel, M.

pendant le délai de réponse du salarié sont des créances résultant de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire et en refusant de tenir compte de la contribution au financement du

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; Réponse de la Cour 5.

du contrat de travail de l'intéressé ; qu'en décidant cependant que la rupture du contrat de travail du salarié était intervenue dès la date de l'acceptation par celui-ci de la convention de conversion

de travail de Mme Y... à effet du 15 septembre 2003 ; que par lettre du 19 décembre 2003, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification de son lieu de travail

de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; Et attendu qu'ayant constaté qu'à

contrat de travail au sens de l'article L. 124-5 du Code du travail ; qu'un tel argument ne saurait être retenu pour écarter l'application de l'article L. 124-5 ; que cependant la simple rupture du contrat

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3.

du 5 novembre 1999 était, non pas une résiliation amiable du contrat de travail, mais une transaction et que cette dernière était nulle, alors, selon le moyen : 1 / que le juge n'est pas lié par la

: 1 / que si l'article L. 321-1-2 du Code du travail exige que l'employeur qui envisage une modification des contrats de travail pour motif économique en informe chaque salarié par lettre recommandée

soutenu dans la ligne de la lettre de licenciement que la modification du contrat de travail ressortant du nouveau contrat n'était pas substantielle, le salarié soutenant le contraire et insistant sur

X... pour rupture injustifiée du contrat, alors, selon le moyen, d'une part que le défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de rupture, constitue une irrégularité formelle qu'aucune disposition du

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.