SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Y..., demeurant ...

pourvoi formé par la société Gothaer, dont le siège est ... (8e), et actuellement 5, place du Colonel Fabien à Paris (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (2e

n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, l'arrêt

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse

B... et Mlle X... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce même code ; Attendu que les prétentions

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le commissaire à l'exécution

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en dommages-intérêts qu'ils

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Christian Y..., 3°/ de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

est surabondant ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

X... ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs relatifs au sinistre "De La Llave" critiqués par le moyen pris en sa seconde branche ; D'où

X... soutenait qu'il ne pouvait être tenu au paiement de ces intérêts ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré de la violation de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la cour d'appel a violé

est sans fondement ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne la société Teisseire à payer à la société Force de

de ses deux branches ; Mais sur les troisième et quatrième branches du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Betomat à

, du pourvoi principal, qui est irrecevable ni sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches, du pourvoi principal, et sur les deux moyens du pourvoi incident, qui

X... qu'elle a condamné à verser 15 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par François C... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en ses deux

, a caractérisé le détournement d'une partie de l'actif de la personne morale ; D'où il suit qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, le moyen ne peut être accueilli

Baptiste X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Vogelsang reproche à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat liant les parties de "contrat d'agent commercial" et de l'avoir condamnée à payer