branche ; Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations

; Sur le second moyen : Attendu que l'EPFL fait grief à l'arrêt de le renvoyer à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande tendant à faire dire qu'il n'est pas tenu au paiement de la commission de

X... fait valoir en second lieu que « peuvent en outre être ajoutés d'autres frais liés à l'acquisition » et notamment : - les frais d'assurance de prêt pour 841 euros, - l'indemnité de remboursement anticipé

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1988), qu'après la mise en liquidation des biens de la société Le Whisky club, M.

Y..., pris en sa quatrième branche, qui est préalable : Attendu que M.

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... et M.

Y..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le moyen, que le greffier ne peut assister au délibéré ; que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la composition de la cour

X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Mapron et la société Fidéa, venant aux droits de la société Sogeorex ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en août 1990, M.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2018), que M. et Mme M...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Lorraine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Mondiale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

pour abus de biens sociaux, abus de confiance , escroqueries, faux et usage, à 30 mois d'emprisonnement dont 22 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, le second

lieu, que les deuxième et troisième branches, qui critiquent un motif surabondant, sont par là même inopérantes ; D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli

X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Caron-Deglise , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2017

ne pouvait, sans violer le même texte, omettre de répondre au chef de conclusions selon lequel M.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement qui avait statué sur le divorce des époux H.

Christiane Z..., demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon