(les consorts Y...), la SCI, la société Sogedi ont assigné la Sodega et les sociétés Axa et Allianz en paiement des capitaux décès ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe

souscrites en garantie du concours financier de la société Lyonnaise de Banque n'ayant nullement été remises en cause ; que ces prétentions sont donc écartées : que M.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Pierre Y... pris de la violation des articles L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

des consommateurs.

leurs propres constatations ; Qu'ainsi, l'arrêt de cassation n'ayant pas affirmé de doctrine, la contestation de la recevabilité des pourvois des demandeurs est dépourvue de fondement ; Sur le moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte

d'heures supplémentaires outre congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 7322-1 du nouveau code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, accorde aux gérants mandataires

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, du principe de la liberté du

juridique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

répondre des poursuites du chef de tromperie sur la composition de tissus vendus ; que les juges du premier degré, s'interrogeant sur la compatibilité des dispositions de l'article 11-4 de la loi du 1er

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

3 juillet 1997, avait permis d'écarter d'autres solutions qui leur auraient été plus favorables proposées dans le cadre de la continuation d'activité autorisée par le tribunal de commerce de Paris le 1er

Examen du moyen Enoncé du moyen 4 Mme U... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

(Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de LA CAVE, coopérative de Condom-en-Armagnac dont le siège social est à Condom (Gers),

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, des articles 2 et

Paris, domicilié au Palais de justice, ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° S 89-21.462 invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation annexés au présent

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. G...

Sur le délit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-24, L. 121-27 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : "

, il est fait droit au moyen de Mme Y... tendant à voir reconnaître la soumission volontaire par les parties de leur convention aux dispositions du droit de la consommation ; qu'en effet, il résulte de