X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir une indemnisation pour non-respect d'une procédure spécifique prévue par la convention collective applicable à la cause

notamment que l'obtention d'une convention d'aide au passage à temps partiel était une condition suspensive de son accord à une réduction de son temps de travail ; Sur le premier moyen tel qu'il figure

: Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée aurait dû être rémunérée sur la base du coefficient 347 du groupe 2 de la grille indiciaire de la convention collective

ALORS QU'une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, suite à la mise en cause de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques

glaces, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e

[U] relevait du régime dérogatoire catégorie B de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles au titre d'un emploi à service complet sur la base de 10 000 UV, et

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Volume 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

d'usines métallurgiques (PUM), société anonyme dont le siège social est sis à Reims (Marne), 1-3, place de la Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Ambulance Assistance Urgence Perennes, société anonyme

Emidio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société JVC Vidéo France, société anonyme, dont

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 septembre 1993), que M.

92137 Issy-les-Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de M.

territoriales conclues dans le champ de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes aux termes duquel cette convention collective et ses

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils. 2.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu que l'ordre des licenciements avait été respecté, alors, selon le moyen, d'une part

de construction, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité au titre des primes de vacances conventionnelles non réglées, à affirmer que cette dernière

chambre, section B), au profit : 1 / de la société Naja Two, société en nom collectif, dont le siège est V...