alors, selon le moyen, qu'elle avait demandé ce certificat dès le 27 juillet 1983, que le conseil de prud'hommes avait relevé que la mauvaise volonté mise par l'employeur pour rédiger un certificat correct

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

12e), ..., représentée par ses gérants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de deux arrêts rendus les 17 juin 1988 et 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e

B..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société IMP, domicilié ... (5e), 8 / de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

Alain X..., ayant demeuré ..., bâtiment Franche Comté, 02300 Chauny et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

Xavier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Sogeix, société à responsabilité

Garenne (Hauts-de-Seine), ..., agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e

(Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GODEFROY A..., dont le siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Weller, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e

Palma, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Gesmin, société en nom collectif, dont le siège

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Agfa-Gevaert, société anonyme dont le siège est

dont il n'est pas allégué qu'ils figuraient dans la lettre de licenciement, qui seule fixe les limites du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale), au profit du lycée d'enseignement privé professionnel catholique

Bernard X..., demeurant ... à Enghien-Les-Bains (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, 2e Section), au profit : 1°) de la société

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale), au profit de la société Lagadec Alfred, société à responsabilité

d'approvisionnement "l'Essor Agricole", dont le siège social est à Villeneuve d'Ascq (Nord), Parc Club des Prés, ..., bâtiment 0, BP 69, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e

Jean-Claude X..., demeurant la Ligne du Clos, Trevenan à La Baule (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la