LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la résiliation amiable d'un bail rural, qui n'est soumise à aucune

Y... diverses parcelles de terre ; qu'invoquant un arriéré de loyers de 215,30 euros pour la période de 2006 à 2010, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation de bail

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A FERME DONT LES EPOUX Z...

Y... de sa demande tendant à être autorisé à céder le bail à son épouse, que la seule production des statuts de la Scea, constituée cinq mois avant la date d'effet du congé entre lui et Mme L..., était

Michel X... et son épouse, née Marie-Madeleine Y..., ont donné à bail aux époux Z... les terres dont ils étaient propriétaires et leur ont cédé leur droit au bail pour les terres qu'ils occupaient en qualité

. ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que dans sa troisième branche, le moyen qui ne précise pas en quoi les circonstances de l'espèce feraient que la cour d'appel aurait

déduire que les conventions litigieuses étaient des baux soumis au statut des baux ruraux ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles L. 411-13 et L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits sur le pourvoi n° Y 12-20.539 par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour le groupement foncier agricole Boitelle Charlet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du

[B] et sur lesquels celui-ci a été reconnu titulaire d'un bail rural verbal, et qui mentionnait que M.

Jacques X..., preneurs à bail d'un domaine rural dont une partie, mise en vente, a été acquise par la société civile immobilière l'Esquinol (la SCI) ont notifié leur intention de préempter ; que la SCI

Y..., concomitamment à la concession d'un bail par celui-ci, constituait un indu au sens de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions

, qu'il résulte de l'article R. 142-1 du code rural que " les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural

produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [W] et M. et Mme [X] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail rural consenti

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Alain X... a pris à bail rural des terres appartenant à M. et Mme Y... ; que les parcelles louées ont été mises à la disposition de l'EARL A... ; que, par acte du 11 février 2010, les bailleurs ont délivré

A..., alors, selon le moyen, "1°) que l'ignorance du preneur de la qualité d'usufruitier de son cocontractant ne prive pas le nu-propriétaire du droit de contester la validité du bail passé ou renouvelé

viticole, conformément à l'article 8- E de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2010 pour la nouvelle période de neuf du bail rural à long terme conclu le 4 juillet 1963, ayant débuté le 1er juillet 2008,

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 2023), soutenant avoir réglé aux bailleurs, M. et Mme [G], le 12 août 1981, une somme indue, lors de la conclusion d'un bail rural, M.