partenaires de la société Celine Limited (IMDM et Framar International Belgique) ; que, cependant, à défaut de disposer du pouvoir d'engager la société en particulier, par une délégation de pouvoirs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) SOGEOR, dont le

principal formé par la société Xerox The Document company, tels qu'annexés au présent arrêt : Attend qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi dont aucun des moyens ne serait de nature à permettre

du 9ème arrondissement (dernier avis avant dépôt de plainte pour fraude fiscale) procède d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir ; que le dépôt de la plainte du 6 mai 1996 par une

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° E 18-14.658 R É P U B L I Q U E F R A

[N] et le syndicat CFDT Betor-Pub ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La société Merck santé a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., receveur principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un

Y..., receveur principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un

X..., receveur principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un

X..., receveur principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un

X..., receveur principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalitéd'un

incidents éventuels de l'EPIC SNCF et l'EPIC SNCF mobilités : Attendu que le rejet à intervenir des pourvois principaux des salariés ou de leurs ayants droit rend sans objet les pourvois incidents éventuels

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

principal : Attendu que M.

le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

Recevabilité du pourvoi n° G 19-23.474 contestée par la défense 5. M. R..., ès qualités, conteste la recevabilité du pourvoi, MM.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, neuf moyens de cassation.