AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière ..., dont le siège est ... (3ème

CMED et ouverture à l'égard de celle-ci, les 31 octobre 2005 et 24 juillet 2007, de procédures de redressement puis de liquidation judiciaires, la société Dexia banque privée a déclaré une créance en principal

et septième branches, du pourvoi n° W 22-22.647, et le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° D 22-22.677, réunis 22.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié réunis : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen du pourvoi

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

d'appel ne pouvait se borner à retenir une "transmission" de cette commande par la société CBD à la société PEIE, et s'abstenir de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions d'une novation

X... en vertu d'un acte de prêt du 30 novembre 1993 et entend voir sa créance fixée à la somme de 315.526,38 ¿ en principal, intérêts et accessoires arrêtés au 3 mars 2008 ; qu'elle fixe la déchéance du

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai

plus le remboursement des frais professionnels, a été soumis à l'homologation de la Fédération française de football ; qu'à la suite des mauvais résultats de l'équipe et du départ de l'entraîneur principal

ou une fausse déclaration excluant l'application de la prescription biennale prévue à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, l'allocataire qui déclare être locataire et habiter à titre principal

principal, le moyen unique du pourvoi incident et les deux moyens du pourvoi incident éventuel annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

Par ordonnance en date du 22 mai 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du seul pourvoi de M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10294 F Pourvoi n° X 18-16.123 R É

principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la demande au titre des pertes de différé d'amortissement ne pouvait être admise, dés lors qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

S'ETAIT ENGAGE A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LA MOITIE DE LA DETTE DE LA SOCIETE NANTAISE DE MATERIEL ELECTRIQUE ENVERS LES BANQUES, QU'EN DECLARANT RENONCER A TOUT RECOURS CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René A..., demeurant à Saint Martin les Boulogne (Pas-de-Calais), rue Ballin Mont Lambert,