Décision n° 10444 F Pourvoi n° Q 16-25.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte X..., la réalisation de trois programmes immobiliers ; qu'après réception, des désordres affectant les canalisations extérieures du réseau enterré de chauffage

[D], la société Mutuelle des architectes français dont le siège est [Adresse 7], M.

et de la MAF contre la CAMBTP n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les trois moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu que le dispositif de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1793 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 avril

du chantier et de suspendre le projet de construction ; qu'il a été précédemment jugé que les manquements conjugués de l'architecte et de l'entrepreneur de gros oeuvre ont mis en péril la réalisation

des responsabilités inégales de l'architecte et de l'entrepreneur dans les désordres, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en ne caractérisant pas, dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte

Z..., alors, selon le moyen, "que d'une part, qu'en se bornant à constater que le travail de l'architecte pour obtenir le permis de construire devait à lui seul être rétribué, sans rechercher si les études

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

(Haute-Garonne) ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M.

rend le moyen sans portée ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, et sur les deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en sa seconde branche : Attendu qu'il

X..., architecte, aux droits de qui viennent les consorts X..., par la société Bastiani, entrepreneur, assurée par la compagnie La Minerve, devenue Les Assurances groupe de Paris (AGP) ; que, se plaignant

C... architecte (la société J...

Pierre et Cédric Y..., assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'après la réception des ouvrages, les parties se sont opposées sur le montant du décompte définitif, et la société SPE

siège est à Gérardmer (Vosges), ..., 7°/ de Mme Annie Y..., divorcée Z..., demeurant à Bezons (Val-d'Oise), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que s'agissant du défaut de réalisation

et de 60 % à la charge de l'entrepreneur, et en ce qu'il condamne in solidum l'EURL Gérard X..., la Mutuelle des architectes français, la société Lafourcade et la SMABTP, in solidum avec la compagnie