AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu de leur statut, les salariés de la Régie d'électricité

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société ERDF, aux droits de

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branche ; Vu les articles L. 122-6 et L. 122

Examen du moyen Enoncé du moyen M.

Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° B 15-16.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

Le décret, dit moratoire, n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque à la charge de la société EDF, sauf pour les installations

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité et l'identité des moyens, joint les pourvois n° C 13-25.607 et n° K 13-25.660 ; Attendu, selon l'arrêt

en fonction de la surface utilisée par la société locataire, indépendante des consommations réelles, et non pas une rétrocession d'électricité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

recel d'abus de confiance, a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits, ensemble le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen

Yves Y..., demeurant à Fatouville à Beuzeville (Eure), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 novembre

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen relatif aux demandes formées par MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Les moyens identiques de cassation des pourvois n° M 19-13.380 et S 19-13.385 et les moyens du pourvoi n° F 18-24.549 annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement

condamné 3 mois d'emprisonnement, à 20 000 francs d'amende et à l'interdiction d'exercer l'activité de constructeur de maisons individuelles pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le troisième moyen 9. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.