PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le notaire liquidateur, après le dépôt du rapport d'expertise, établira le compte des récompenses et créances

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Catherine X..., épouse Y..., est décédée le 1er avril 1984, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme

23 décembre 1985, applicable à une communauté dissoute avant l'entrée en vigueur de cette loi, devait être réputé avoir été fait conformément aux intérêts de la communauté, et il incombait à l'épouse

a confirmé le jugement ayant déclaré recevable l'action en rescision pour lésion de plus du quart engagée par Mme Y..., épouse Z... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et les deux moyens du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI DES EPOUX PIERRE X...

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas

de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu' est assimilable à l'assignation en divorce, l'assignation en séparation de corps

demandes en recel d'effets de communauté et a condamné les consorts G... à payer à Mme E... une somme de 50 000 francs, à titre de dommages et intérêts pour mauvaise contestation ; Sur le premier moyen

X..., domiciliée [...]                                      , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

[N] et Mme [X], sur une assignation délivrée le 8 décembre 2003 ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation de leur communauté ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2013

mille vingt-deux.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré qu'une maison d'habitation avec son mobilier était un acquêt de la communauté ayant existé entre des époux divorcés (Mme Y..., l'exposante, et M.

dépendait a été attribué au mari, la nue-propriété l'étant à l'épouse ; qu'après le décès de Michel X..., son fils, né du premier mariage, M.

eux à proportion de 402 parts, pour le premier, 76 parts, pour la deuxième, et 11 parts, pour chacun des deux enfants.

de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en outre, par cessation de communauté de vie, il faut entendre cessation de toute communauté de vie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X...épouse Y...

somme au titre du solde des récompenses dues par elle à la communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le troisième moyen : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ASSUREUR : ATTENDU QUE MME X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE BLESSEE LE 12 AOUT 1978, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE

[G] en annulation de l'enregistrement de cette déclaration ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.