CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° P 16-

L. 211-1, L. 211-4, R. 211-11 et R. 211-3, 2° du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que lorsque le jugement fondant la saisie-attribution a subordonné son exécution provisoire à la constitution

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° Y 15

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable ce recours, alors, selon le moyen: 1°/ que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Cravache, qui exerçait un recours contre l'ordonnance de taxe

/ Mme Gisèle Y..., domiciliée [...]                                     , 2°/ M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils pour Mme X....

X..., huissier de justice à Paris, a été acceptée par décret du 28 novembre 1994 ; que, le 23 octobre 1995, il a été mis en examen pour abus de confiance commis par un officier public ou ministériel ;

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10724 F Pourvoi n° S 17-25.866

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10245 F Pourvoi n° A 19-13.370

de police judiciaire territorialement compétent ; que la présence d'un officier de police judiciaire, qui n'est pas contestée, suffisait à conférer un caractère régulier à cette opération sans que l'officier

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. V... a porté plainte et s'est constitué partie civile le 22 janvier 2018 mettant en cause M.

. 630-1 du code du patrimoine, 111-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

public en raison de ses fonctions, a légalement justifié sa décision ; Et sur le cinquième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.