(cf. arrêt attaqué, p. 15, §. 2), qu'il ne pouvait se déduire de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 la simple existence historique et sociologique d'un groupement de professionnels

motifs que : aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, applicable à la cause, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction

alinéa 1 b, du même Livre; qu'ainsi, en déclarant recevable et bien fondée cette demande, déposée après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt contesté, le Tribunal

alinéa 1 b, du même Livre; qu'ainsi, en déclarant recevable et bien fondée cette demande, déposée après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt contesté, le Tribunal

/ que seul l'exercice, à titre principal et habituel, de prestations entrant dans le champ de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entraine la nullité de la convention les ayant pour objet

;une « sanction disciplinaire déguisée » puisque, d'une part, le conseil de l'ordre est intervenu au visa de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 lui conférant compétence générale

forme particulière ; qu'en l'espèce, en décidant de fixer les honoraires de Me Y... à partir des critères issus de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 « à défaut de convention entre les parties

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

réaliser un retraitement des balances comptables », le premier président de la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 31 décembre 1971, 6 du décret du 12 juillet 2005 et 1er du Règlement intérieur

, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

loi, a rendu la présente décision. 1.

pour violation des articles 1 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1382 ancien du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, à supposer qu'une association de fait puisse être assimilée à une

pendant 8 ans au moins dans l'administration publique, puis au conseil régional de l'Alsace, a demandé sa mise en disponibilité ; que, dans le même temps, elle a saisi le conseil de l'Ordre des avocats

) ALORS QUE le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant

Soumahoro Y... au motif qu'il ne remplissait aucune des conditions exigées par la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi N° 90-1259 du 31 décembre 1990; que celui-ci a formé contre cette

10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, applicable à la cause, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing

;il convient de faire application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui dispose que les honoraires de consultation

de l'ordre en fut informé (article 10.3 RIN) ; ALORS QUE, selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, il entre exclusivement dans les attributions du Conseil de l'ordre de « concourir

K... 2 160 € TTC outre 40 € de participation aux frais de taxation ; aux motifs propres que « l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 telle qu'il résulte de la modification de la loi n° 2015

de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques