agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, nonobstant le licenciement prononcé par le cédant, le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur en cas de transfert d'une entité

Y..., X..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bézard, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, conseillers, Mlle Dupieux, conseiller référendaire, M.

; Sur le premier moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Peignot et Garreau pour Philippe X..., pris de la violation des articles 513, 591 du Code de procédure pénale, 6 1

B... atteste que les deux véhicules de la fédération étaient à 1'usage exclusif de Thierry Y... et de Corinne N... et étaient à leur disposition tout au long de 1'année, y compris pendant leurs congés

- Vous êtes incapable de piloter efficacement la réunion quotidienne de coordination "commercial- production-expédition- transport".

raison d'un défaut de réfrigération après son déchargement, ces deux sociétés, ainsi que les sociétés CGU Insurance Limited et Zurich Australian Insurance Limited, ont fait assigner la société de transport

a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire, alors : « 1°/ qu'en jugeant que l'article 13 de la loi du 30 décembre 2017, codifié à l'article L. 452-3-1 II du code de l'énergie, empêchait

social est ... à Liège 4000 (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit de : 1°) La société anonyme Transports TRANSCAP, dont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La compagnie PAULISTA DE COMERCIO MARITIMO RIO DE JANEIRO, domiciliée chez

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'établissement Régie autonome des transports

B..., A..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bézard, Bodevin, Sablayrolles, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 09 juin 2021), M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société AGC France, société par actions simplifiée, dont le siège est 100 rue Léon Gambetta, BP 1,

Sur le transfert du contrat de travail de Monsieur G... .

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Transports

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

1 du code de procédure pénale : M.

belge Tegelfabriek P.VA BA Rosseau dont le siège social est à Liersebaan 67 2251 Massenhoven, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°

est assurée par un médecin et l'utilisation d'un lit ou d'une place pour une durée nécessaire à la réalisation de l'acte ou justifiée par l'état de santé du patient ; qu'il énonce que l'activité de transfert