décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, et 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014. » Réponse de la Cour

, son employeur ; que par un acte dit "avenant" au contrat du 13 mars 1985, M.

DU 15 SEPTEMBRE AU 15 DECEMBRE 1969 POUR CAUSE DE GROSSESSE, TOUT UN PERSONNEL DE REMPLACEMENT AVAIT ETE MIS EN PLACE ET QUE DAME X..., AIDE-COMPTABLE N'AVAIT ETE ENGAGEE A L'ESSAI QUE POUR REMPLIR UNE

A..., épouse S..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant à M. R...

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1998, qui, pour atteinte au secret professionnel, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à

-1 à R. 1335-8-11 ; 3.

Mme W... s'est vue adresser, le 20 juin 2012, un courrier par lequel son employeur lui faisait le reproche d'un échange entre l'ATM/Axe majeur et elle ; que Mme W... s'est encore vue adresser le 2 décembre

conditions suspensives" comportait accord sur la chose et sur le prix, qu'il stipulait constituer dès sa signature un accord définitif sur la chose et sur le prix, l'acte authentique devant intervenir le 31

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble, les articles 13.3, 13.4 et 50.3 du cahier des clauses

Q... ne remplissait pas les conditions défîmes à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 pour ce faire ; que l'objet de cette convention est donc illicite au sens de l'article 1108 du code civil ; que

Ainsi seule la valorisation des congés payés pris à compter du 31 mai 2010 peut être prise en compte au vu des documents fournis.

de la loi du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard

sociétés Nordatec et Chaussures Marco dont son époux était le président, a été révoquée de ses fonctions d'administrateur aux termes de décisions prises par les assemblées générales ordinaires du 22 juin 1995

Y..., de la CMR d'A... et de la caisse assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, réunis : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 31 de la

que pour écarter l'exception de prescription de l'action publique régulièrement soulevée par le prévenu, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que les contraventions ont été constatées entre le 31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 3 septembre 1973 par la société Entreprise X...

-1 et 243 de la loi u 25 janvier 1985, de l'article 199 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985, des articles 4, 59 et 60 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

une annexe I à cette convention collective, constituée par ce même cahier des charges, et a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 9 décembre 1997 ; qu'en décidant néanmoins que ce cahier des

réclamer le paiement desdites factures, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1336

l'état descriptif de division de l'immeuble et du règlement de copropriété et à la réitération de la vente ; qu'après un mesurage, réalisé selon les modalités de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965