pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable

de procédure pénale : M.

de procédure pénale : M.

de procédure pénale : M.

de procédure pénale : M.

de procédure pénale : M.

de procédure pénale : M.

. ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin

de procédure pénale : M.

de procédure pénale : M.

de procédure pénale : M.

Maréville, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

, alinéa 3, 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par arrêt de la

pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 232, R. 11-1, R. 10, L. 14, L. 16 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué indiquent qu'à l'audience des débats la Cour était

, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal. 7.

de procédure pénale et notamment celle de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale qui lui permet, dans le cadre de l'enquête préliminaire, en sa qualité d'autorité judiciaire au sens de l'article

de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les copies demandées par le fonds portaient sur des pièces de la procédure pénale ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué que le

pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 53, 67 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-

de l'actuel article 432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; que, selon les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut donner commission rogatoire à des officiers

, 17, 802 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme, ensemble violation des