dispensé une information et formation pratique sur son utilisation et ses risques particuliers dans un environnement spécifique de chantier de retrait d'amiante, fait commis à Paris entre le 13 et le 31

novembre 2000, qui a annulé les poursuites suivies contre Francis Z... pour diffamation publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction du territoire français pour infraction à la législation sur les étrangers ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31

prononcé son interdiction du territoire français pendant trois ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la d promulgation de la loi n°91-1383 du 31

l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et a prononcé son interdiction définitive du territoire français ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 911383 du 31

Sur le moyen pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : Attendu que la société Unofi Crédit a formé un recours contre la décision en date du 11 juillet 1990, de

décembre 1989 ; Sur le moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : Attendu que M.

mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de la d promulgation de la loi n° 91-1383 du 31

: - a annulé, d'une part, l'arrêté du préfet des Landes en date du 23 juillet 1999 en tant qu'il fixe pour les gibiers d'eau et les oiseaux sauvages une date de clôture de la chasse postérieure au 31

décembre 2000 et 31 décembre 2001 (pièces n° 16a et 16b) ; qu'il ressort des déclarations souscrites par la société Paris Montmartre en matière de TVA au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31

et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pendant 10 ans; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31

frontière, à la peine principale de 5 années d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi du 31

aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 222-27 à 222-31

juridique, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, dont 25 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'une violation de l'article 26 de la loi du 31

Sur le moyen pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : Attendu que la société Ufith a formé un recours contre la décision en date du 5 septembre 1990, de la commission

principale, à 3 ans d'interdiction du territoire français avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi du 31

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois

par Mme Denise X..., demeurant ... 33, Bâtiment F, 82000 Montauban, en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section industrie) et d'un arrêt rendu le 31

Y... et X... d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le tribunal de commerce, alors que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, s'il institue le monopole des avocats pour la