CHAUVIN, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° [Localité 1] 20-10.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

.., pris de la violation des articles 433-1, 433-2, 433-22, 433-23 et 433-25 du Code pénal, 8, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Par arrêt du 6 septembre 2019, ladite cour a déclaré M.

[O] [I], né le [Date naissance 1] 1993, a été condamné à six ans d'emprisonnement par la cour d'assises des mineurs du Var. 3. Par requête du 13 mai 2020, M.

I...

I..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° G 19-10.088 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme T...

Faits et procédure 1.

I. 5° du Code de commerce.

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er-I du Code de la route, 107

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le [Date décès 1] 2020, en début de matinée, M.

La commune d'[Localité 1] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs susvisés contre MM. [I] et [W]. 3.

de l'article L. 442-6 I 6° du code de commerce qu'en se rendant complice d'une violation, par le distributeur, de l'interdiction de revente hors réseau ; que le distributeur en liquidation judiciaire,

I... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

1-5° du code de commerce ; 2°/ que s'il n'interdit pas aux parties de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce institue une responsabilité

I.... » 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 2023), le 15 décembre 2008, M. [I] est devenu associé de la société Claridon France, qui exerçait une activité de logistique.

[I] du chef d'escroquerie au préjudice de la [1] étant devenue définitive par suite de la non-admission du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de la [1] Rhône-Alpes.

I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société [W] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les parties sont libres, au moment