AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Michel, Claude Y..., 2 / Mme Christiane, Adrienne Z..., épouse

Maurice A..., demeurant 6, Place Adrien Tironneau au Mans (Sarthe), 2°/ de Mme Louis Y..., demeurant ... (Sarthe), 3°/ de Mme Andrée X..., demeurant ...

Adrien X..., 2 / Mme Marie Y... veuve A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Pau, au profit de M.

Z..., l'exercice de l'autorité parentale sur Adrien Z..., précédemment confié à M.

Robert, Jacques, Saturnin X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de Mme Adrienne, Jeanne Y..., épouse X..., défenderesse

D..., Adrien, Christian Y..., demeurant ... Bertrand, 2°/ M. Z..., Aline, Hervé Y..., demeurant ..., 3°/ Mme C..., Abélite, Cécile Y..., épouse B..., demeurant ...

1861 dont il est fait état dans l'acte du 18 octobre 1885, il a été procédé au partage des biens de la succession de Louis Nazaire B... entre son fils Louis Eugène B... et ses petits enfants Louis Adrien

Adrien Y..., 10°/ Mme Jeanne, Andrée A..., 11°/ M. Luc U..., 12°/ M. Alain XD..., 13°/ M.

situé [Adresse 5] à [Localité 4] était irrecevable, que M.

qu'aux parties civiles, tandis que le courriel a effectivement été adressé en copie à « [...] » et à Arlette Z... ayant une adresse électornique à l'académie de Paris ; que cependant ces deux correspondants

1°/ à la société [Adresse 8], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M.

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que dans ses conclusions du 28 novembre 2019, la société [Adresse 3] faisait valoir que si la

pouvoir en vue d'effectuer en son nom une déclaration de créance, à défaut, une fois personnellement informé à l'expiration du délai de déclaration, de l'ouverture de la procédure collective, de lui adresser

est valide dès lors qu'il résulte des constatations de l'acte que la signification à personne est impossible et que le destinataire habite bien à l'adresse indiquée ; que, dès lors, en déclarant nulle

qu'à défaut de domicile connu; qu'en l'espèce actuelle, Mme de Clermont-Tonnerre avait fait valoir, non pas, comme l'affirme la cour d'appel, qu'elle avait deux adresses, mais qu'elle était domiciliée

à la société [5], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

électronique sécurisée, par un moyen de télécommunication, à l'adresse électronique des tribunaux les demandes d'actes fondées sur l'article 175 de ce code, selon les modalités prévues à ladite convention

[I] [R], épouse [Y], les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société [4], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse