1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

1382 du code civil" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843

L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le

122, 125 et 472 du code de procédure civile, 18, 5°, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles 32, 122 et 125 du

de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir que M.

16 et 446-1 du code de procédure civile, et l'article R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, dans une procédure orale, le tribunal doit vérifier que

[L] [JA], domicilié [Adresse 18], 15°/ à M. [HU] [A], domicilié [Adresse 11], 16°/ à M.

à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ou d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement

L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par

[T] a demandé, reconventionnellement, à voir ordonner, sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce, une expertise de gestion sur la rémunération de M.

N° 114) et elle déclare irrecevables les recours dans lesquels une simple erreur de droit est invoquée (Com., 15 mai 2012, n° 11-17.866, Bull. N° 98 ; Com., 7 juill. 2020, n° 18-18.190). 10.

L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 223-7 et L. 122-14-3 du code du travail en décidant

[A] [I] [C], 18°/ à Mme [F] [WT] [N], domiciliés tous deux [Adresse 11], 19°/ à M. [M] [HI], domicilié [Adresse 9], 20°/ à M.

[S], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

1648 du code civil, qui étaient entrées en vigueur le 18 février 2005 ; 1°) - ALORS QUE la CRAMA du nord-est fondait son action sur les articles 1147, 1386-1, 1384 et 1184 du code civil et la garantie

A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 463 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE