violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ que la société du Bassin du Nord faisait valoir, en tout état de cause, que le bail ne dérogeait

L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales et 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 231. 169 € ; qu'il est observé que les deux premiers points ne font pas l'objet de contestations

1735 quater du code général des impôts, les codes d'accès aux pièces et documents présents sur les supports informatiques qui se trouvent dans les locaux visités, notamment les codes de déverrouillage

Les juges ajoutent qu'il résulte d'une note du procureur général de la République de Croatie que l'article 125 (1) de la Constitution de cet Etat prévoit que ledit procureur général a un statut autonome

le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 269-2 c, 287, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

dû, plus tôt, verser à l'administration fiscale et qu'il a pu conserver dans sa trésorerie, faire fructifier ou utiliser à d'autres fins, - l'article 1729 du Code général des impôts prévoit l'application

1341 du Code civil ; qu'en déclarant irrecevable la preuve ainsi proposée, l'arrêt attaqué a violé les articles 1731, ne pouvant être réduit à une portée purement supplétive d'intention, et 1341 du Code

violé l'article 1791 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 14.

de donner congé, la cour d'appel a violé l'article 1736 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

de proximité, statuant par un motif erroné en raison de sa généralité, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1732 et 1755 du Code civil, ensemble les articles 7 § c et 7 § d de la loi

des procédures fiscales, ne faisait pas référence à l'article 1709 du Code général des impôts et n'individualisait aucun des héritiers ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions

Impôts a procédé en conséquence à un double redressement fondé, le premier sur l'article 752 du Code général des impôts, le second sur l'article 750 ter du même Code ; que Mme Y... a demandé l'annulation

1729 du Code général des impôts, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (

1719, 1728 et 1730 du Code civil ; 5 / que l'article 24 du contrat de bail signé le 16 octobre 1986 mettait simplement à la charge du locataire l'obligation de contracter auprès d'un homme de l'art

limitativement énumérés par cet article, la cour d'appel, qui a relevé que la société Fransit import entrepot (société Fransit) ne justifiait à son profit de l'existence d'aucune cause d'exonération de

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'ancien article 408 devenu l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 121-1 du même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

) a importé des machines multifonctions, courant 2006, en les déclarant sous le code de la nomenclature combinée 9009.12.00 et en acquittant un droit de douane de 6 % ; que, se prévalant d'un arrêt de

du code général des impôts.

à compter du 1er janvier 2008 : 1736 € ; que Monsieur X..., se référant aux dispositions de l'article L 434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000, ainsi qu'aux