Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées dans l'ensemble des locaux visés les 24 et 25 septembre 2020. 7.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-3 du code de commerce, seuls le liquidateur, le ministère public, et, sous certaines conditions, les contrôleurs, ont qualité

X... aux dépens du pourvoi n° F 16-20.355 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Y... à payer à M.

1382 du code civil.

des marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; que, par ailleurs, en application de l'article L. 450-7 du Code de commerce, les enquêteurs peuvent, sans

1315 et 1341 du Code civil, l'article du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 6.

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

7 et 3 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1984, modifiée par celle du 4 février 1985 puis du 17 juin 1998, 112-4 du code pénal, 222-23, 222-24 du même code, 593

sont intervenues durant cette période (pièces 23 et 25) ; que ces éléments peuvent laisser présumer des achats non déclarés par la SA DKNS Entreprise et de ce fait, une minoration de recettes relative

sont intervenues durant cette période (pièces 23 et 25) ; que ces éléments peuvent laisser présumer des achats non déclarés par la SA DKNS Entreprise et de ce fait, une minoration de recettes relative

la légalité. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 50.

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Viti service aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Z... Viti service à payer à M.

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.

1134 du code civil.

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction issue du protocole