1134 du Code civil ; 4 / qu'aux termes des articles 5 et 33 du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui entend contester le congé doit saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de deux

novembre 1996 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre

Par requête reçue au greffe le 25 mars 2024, Mme [P] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

91 précité ; "alors que la Cour ne saurait user du droit d'évocation prévu par l'article 250 du Code de procédure pénale lorsque le vice invoqué contre le jugement de première instance se réfère non

signés le 28 juin 2010' ; les plans datés, non du 28 juin mais du 24 juin, identifiaient 5 parcelles au nom de ‘ABC' ; or, selon l'article 1157 du code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en fixant au 2 février 1994 la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance de la fraude commise

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

230-3 du même code.

L. 16-B ne serait utilisé que pour des affaires présumées porter sur des fraudes importantes en volume et d'une gravité significative ; qu'il résulte de l'article 1 du décret du 28 novembre 1983 que cette

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

/2010 du décret moratoire du 09/12/2010, publié le 10/12, avec effet rétroactif au 01/12/2010 à minuit ; Qu'ainsi, par une incidence directe de la méconnaissance fautive par EDF de sa procédure de traitement

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

ETE FAITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, ET QUE CE DELAI N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU PAR LA PROCEDURE PENALE OUVERTE CONTRE INCONNU LE 12 DECEMBRE 1969, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE

nécessaires pour mener à bien les missions de surveillance et de sécurité qui leur sont confiées ; qu'en conséquence, si l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenu l'article L. 612-20 du

1722 du Code civil, ensemble l'article L. 145-28 du Code de commerce ; Attendu que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité ou en partie par cas fortuit, le bail peut être