de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

1353 (anciennement 1315) du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, qu'il incombe au prêteur, qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient

Maxime Bednawski, demeurant 1072 avenue Maréchal Juin, 06250 Mougins, pris à titre personnel, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Le 4 octobre 2016, un AMR n° 962/16/301 du même montant a été adressé à la société. 4.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 341-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Alors que, d'autre part, lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que M.

X..., muni d'un pouvoir spécial, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article 343 du nouveau Code de procédure civile et alors qu'enfin, en toute hypothèse encore, l'assistance consistant

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

1338 du code civil, ensemble l'article L. 341-3 du code de la consommation, dans leurs versions applicables à la cause.

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-1 du code pénal, préliminaire, 349, 349-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que deux

Alain X... : aux termes de l'article 341-4 du code de la consommation "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en s'attachant, pour exclure le cumul d'assurances, à l'absence d'établissement de l'identité d'assuré plutôt qu'à l'identité d'intérêt et de risque des

792 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ainsi que les articles 1315 et 1993 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel du 31 janvier 2012 (p. 4,

L. 341-4 du « code de commerce ».

B... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

181, alinéa 4, du code de procédure pénale. 8.