X... dans l'instance engagée contre son employeur, la société Nord Sous Film, a déclaré le licenciement du salarié nul en application des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, ordonné

56 du Code de procédure pénale sur la constitution des scellés provisoires aurait porté atteinte à ses droits au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en vertu de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451 ET SUIVANTS, 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 451 à 459 du Code des douanes, 3 du décret du 24 novembre 1968 pris en

458, 459 du Code des douanes de la loi n° 66-1008 du 28 novembre 1966, du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

1, 2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 44 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, du décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de

du code des douanes que l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. » 8.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'en raison même du jugement rendu sur sa propre opposition M

en l'espèce applicable ; "4°) alors que l'article 302 D, I, 4°, du code des douanes ne prévoit pas que les seuils prévus aux articles 458, 9°, 575 G et 575 H du code général des impôts sont seulement

450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai

5-11 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, CELLES-CI SONT CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES, COMME EN MATIERE DOUANIERE, AINSI QUE L'INDIQUE D'AILLEURS L'ARTICLE 451 INSERE DANS LE CODE DES DOUANES

ordonnances n'avaient fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 387 et 401 du code des douanes ; Mais attendu, d'une

du 4 juin 1992, sans s'expliquer sur la teneur de celui-ci et sans vérifier s'il était passé en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des Douanes compétents ne sont pas privés de la possibilité de décerner contrainte pour le recouvrement des droits, taxes, et

en compte les propos, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS, subsidiairement, que l'expert

1, 2, 3, 4 du décret du 9 mars 1989, 1 et suivants du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 451, 458 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M.

Import Prestige et la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale, touchant à l'ordre public, exigeaient une décision immédiate ; que, dès lors, le recours à l'article 459, alinéa