L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, en tout état de cause, de troisième part que, comme l'ont retenu les premiers juges, l'article 3-

l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ont bien été respectés ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que MM.

Z... la charge de la preuve des horaires de travail réellement effectués, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

455 du Code de Procédure Civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales « le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

1. 4 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 5°/ que lorsque le litige suppose la mise en oeuvre de la loi étrangère, il incombe au

42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2227 du code civil : Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de M.

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

déjà d'un contrat de travail à durée indéterminée avec le même employeur, a retenu que cet employeur ne pouvait conclure un tel contrat sauf à contourner les dispositions de l'article L. 3123-17 du code

[F] [S] et Mme [E] [I] épouse [S] ès qualité de caution de la SARL Cap 121, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, devenu depuis l'article

'travaillant habituellement la nuit; En effet, selon les dispositions combinées des articles L. 322-29 et L. 3224-32 du Code du travail , «tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du

385 et 386 du Code de procédure pénale en déclarant dans ces conditions, que l'exception de nullité invoquée dans ces écritures avait été invoquée tardivement ; "et qu'enfin, l'action civile exercée

violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 9 de l'avenant du 22 février 1952 de la convention collective du caoutchouc ; 3°/ qu'en application de l'article

L. 133-8 du Code de commerce et 1150 du Code civil ; ALORS QUE 2°) la faute inexcusable du voiturier est celle qui procède de la démonstration d'une faute délibérée de sa part qui implique la

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, du décret n° 91-1206 du 26 novembre

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1149 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; alors 2°/ qu'en toute hypothèse, l'évolution du droit des contrats, notamment les dispositions de l'article 1221 du code civil, issues de