l'emprunteur (arrêt, p. 14, al. 1 et 2) la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

La directive 2006/54/CE, qui dans ses considérants 2 et 5 se réfère aux articles 2 et 3, paragraphe 2, du Traité, ainsi qu'aux articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L. 3121-22 du code du travail, "les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une

1719-2 du code civil.

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, l'annulation des actes spécifiés au dispositif et, pour que soient observées les prescriptions des alinéas 2 et 3 de l'article 174 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association Le Cercle des âges à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ; Dit que sur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

42 de la loi du 13 juillet 1967 et 51 du décret du 22 décembre 1967 ; 2 / que M.

X... à [...] (51) et comme il était en visite à [...], qui se trouve à 15 km, il avait téléphoné à M.

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

par Mme X..., que celle-ci était perpétuelle, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 2°/ que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en

D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D..., ès qualités, à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

et non exclus par le 3° de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

L.1226-10, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans la version applicable au litige ; 2.

Déchéance du pourvoi Vu les articles 978 et 643 du code de procédure civile : 2.

L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,