de l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que les relations entre M.

455 du code de procédure civile.

Y... et Z... et la société Duquesnoy, ès qualités de liquidateur de la société Crokendy, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'UCB sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Distrimex à réaliser certains travaux de réfection et de finition du matériel ; Attendu qu'en statuant

83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, suivant décision en date du 11 octobre 1985 faisant l'objet

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

1116, 2011 et 2012 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale ; 2 ) que, dans ses écritures d'appel, M.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe

707, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

63-4, 706-23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en nullité présentée par Aitzol Gogorza Z... ; "aux

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à M.

705 du nouveau code de procédure civile, 121-6, 121-7 et 432-10 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[N], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 562 du code de procédure civile ; Attendu

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale a supprimé le second alinéa de

d'incrimination visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'ils peuvent, en droit français, recevoir les qualifications de détournements de fonds publics, d'établissements de

elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.