X..., a statué par des motifs inopérants, et privé par-là même sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 7 / qu'il incombe à l'administrateur de veiller à ce que la

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande

et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas directement des stipulations de l'accord ARTT

X... de justifier de son emploi du temps et de rendre compte de ses démarches et activité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il

[W] [N], 2°/ Mme [D] [N], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 mai 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant

[R], qui se trouvait dans une situation différente, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1332-2 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'une

101 TFUE et enfin de l'article 2 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Transdev Ile-de-France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 mai 2001 et 2 septembre

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2018

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / que si la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent débouter un

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, si le premier alinéa de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts peut être considéré comme se

interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; qu'en outre Axa a contesté le lien de causalité entre la contamination et la transfusion

de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° X 16-13.976 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La pièce 14 produite par l'appelante intitulée « Etude de suivi prospectif Benfluorex » mentionne l'année 1994 comme date d'arrêt du traitement.

l'arrêt et autorisation de les capitaliser par années entière, et d'AVOIR condamné Dexia Crédit Local à payer à la commune de SAINT-ARMEL la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de