591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

II résulte de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole

même travail ou un travail de valeur égale ; que l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui

15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que si le locataire, titulaire d'un droit de préemption, qui accepte

l'article 47 de cette loi, ses articles 1 à 6 ne sont applicables qu'aux accidents survenus dans les trois années précédant sa publication ou ayant donné lieu à une instance ; alors que, d'autre part,

L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation ouvre droit à réparation mais non à nullité ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 105 du Code de procédure pénale "

elle l'a fait, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision de divorce qui fondait la saisie attribution et a ainsi violé l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 et l'article 1351 du Code civil

l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

X... la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 et 1134 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ne satisfait pas à son devoir d'information le fournisseur d'un système de chauffage qui, également

Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), rue Alsace-Lorraine, 4°) la SCI Ondelia, dont le siège est sis ..., à Morne à l'Eau (Guadeloupe), venant aux droits des consorts X..., défenderesses à la cassation ; II

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «selon l'article 40 II de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, que, par dérogation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

. ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 1349 et 1353 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce